Le droit de grève menacé à EDF

dimanche 12 juillet 2009

Jugement du Conseil d’État :
Un directeur d’une société anonyme libre de définir
les modalités de grève de ses employés ?

La décision que vient de rendre le Conseil d’État, donnant raison à EDF dans les réquisitions de personnel des centrales nucléaires est contradictoire par plusieurs aspects :

- elle donne tout pouvoir aux « organes de direction » d’EDF, pour déterminer les limitations affectées à l’exercice du droit de grève. Pourtant, ces organes de direction ont pour objectif principal pour ne pas dire unique comme ils se plaisent eux-mêmes à le répéter à leurs salariés et actionnaires, de maximiser leur marge.

Leur intérêt est donc d’interdire purement et simplement le droit de grève !
Et le juge leur laisse la porte ouverte à tous les abus, sans aucun contrôle d’une tierce partie !
Ils se retrouvent ainsi juge et partie.

- Elle confère à EDF SA un rôle de responsable d’équilibre qui, normalement, est assumé par RTE.

Elle contredit un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la CFDT, qui déclare les réquisitions illégales.

Quant au Tribunal Administratif de Paris, saisi dès le 25 juin par SUD Énergie, il s’est déclaré incompétent sans même accorder une audience sur la même requête que celle faite auprès du Tribunal Administratif de Lyon, à deux reprises, après avoir pris à chaque fois 3 jours de réflexion.

Cette décision constitue une remise en cause très grave du droit de grève, puisqu’à terme, EDF, comme n’importe quelle entreprise effectuant une mission de service public pourrait décider unilatéralement de réquisitionner tel ou tel personnel sur un motif quelconque sans avoir à le justifier. Et pourquoi ne pourrait-elle pas réquisitionner également demain ses prestataires ?

Ce serait une nouvelle étape dans la logique de libéralisation, qui donne un pouvoir exorbitant à des intérêts privés au détriment du législateur.

On peut légitimement se poser la question du caractère politique de cette décision, dans la droite ligne de la conception sarkozienne du droit des salariés.

La Direction d’EDF a-t-elle réussi à mystifier le juge en maniant la mauvaise foi avec brio :

- Elle joue avec la peur en invoquant un « risque pour l’approvisionnement électrique du territoire français »,laissant croire à un scénario de « France dans le noir » alors qu’il n’était question que d’un risque de délestage, c’est à dire de coupure ciblée (quelques grands clients industriels par exemple).

- Elle accepte ce risque pour elle-même, puisque le résultat de sa politique de réduction des coûts conduit à une augmentation significative des temps de coupure par usagers (aujourd’hui de l’ordre d’1h30 par an).

- Elle s’appuie sur des arguments fallacieux, apportant pléthore de documents internes totalement incontrôlables, pour étayer ce risque (notamment des « circonstances climatiques » particulières que rien ne fonde), alors que l’analyse technique des éléments fournis par RTE montre que le seul risque était de devoir importer ... donc de payer !

- Elle prétend ne pas avoir remis en cause le droit de grève puisqu’elle n’a réquisitionné que « 6 tranches sur 17 à l’arrêt », sans préciser qu’il s’agissait de l’ensemble des tranches en grève (à l’exception de Belleville, confrontée à d’autres types de problèmes) !
Actuellement, ce jugement n’autorise que la réquisition des 6 tranches suivantes : CATTENOM 1, DAMPIERRE 1,DAMPIERRE 4, CRUAS 1,PALUEL 1 et BUGEY 3.

Mais nous ne pouvons en rester là. C’est pourquoi nous envisageons une procédure sur le fond afin de faire reconnaître par la justice le droit de grève des salariés d’EDF en demandant l’annulation de la note Mathias.

Il y a aujourd’hui une opportunité pour développer un syndicalisme différent,
un syndicalisme offensif et de terrain : il faut la saisir !
Nous invitons donc toutes celles et tous ceux qui souhaitent participer à agrandir la section sur le CNPE du Bugey à nous contacter et éventuellement à nous rencontrer.


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Permanences mensuelles de Solidaires

mardi 20 avril 2010

Elles ont lieu : Maison des sociétés – Bureau 12 – Ambérieu-en-Bugey


Permanence Solidaires Ain

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Permanence Solidaires - Sud éducation Ain

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Permanence Solidaires - Sud Rail

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